PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.

L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

• Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel
• Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Dans le département des Yvelines, seuls les aléas inondations, mouvements de terrain ou sécheresse et réhydratation des sols, sont concernés par le régime CatNat.

https://www.catnat.net/